Loi relative à la Solidarité et au renouvellement Urbain- (SRU)

Au lendemain de la signature du compromis de vente où du contrat de réservation (pour les achats en constructions neuves) , la loi SRU prévoit un délai de réflexion de 7 jours avant que le contrat entre les deux parties ne soit définitivement conclu. Vous bénéficiez donc de 7 jours de délai, pendant lesquels vous pouvez revenir sur votre décision et annuler votre achat sans aucunes pénalités .

Il faut informer  votre agence immobilière et les vendeurs de votre décision avant la fin des 7 jours. Dans le cas où vous avez déjà transféré votre apport personnel à la banque, il vous sera restitué en totalité dans un délai de 21 jours après la notification d’annulation.